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  DOSSIER FISCAL AVRIL 2020

  Par Le 19/04/2020

  Présentation de la situation budgétaire de la commune de Labastide de Lévis

  Confrontée à une diminution de ses ressources en fonctionnement et malgré une gestion des plus rigoureuse, la commune est mise en réseau d’alerte en 2014 : les services de l’Etat (préfecture et DDFIP) surveillent et conseillent les communes considérées en difficulté.

  Les rencontres annuelles avec secrétaires généraux de la préfecture organisées dans ce cadre commencent toujours de façon âpre (critiques sur la gestion communale) et finissent sur le constat d’une situation extraordinaire, inexplicable et sur un soutien aux (modestes) projets structurants.

  Rappel sur la gestion (voir courrier attestant de la rigueur, rédigé par  JC Soubrié, trésorier communal)

  • Pas de dépenses somptuaires
  • Gestion rigoureuse des employés, des services et des indemnités
  • Des ressources locatives importantes
  • Un gros effort sur le scolaire et périscolaire, sur la lecture publique (bibliothèque municipale depuis 20 ans en gestion associative), sur l’éducation sportive (salle polyvalente, terrains de football…)
  • Une gestion des projets en bon père de famille :
    • Aucun « éléphant blanc »
    • Des investissements importants mais indispensables    
      • Réserve foncière
        • Dont une partie encore disponible
      • PLU avec diagnostic agricole et schéma directeur pour les déplacements
      • 2 secteurs résidentiels à la viabilisation complète : gaz, fibre, assainissement collectif, permis d’aménager volontariste…
      • Ecole rénovée
      • ALAE doté de moyens importants
      • Locaux techniques et salles de réunion
    • Un patrimoine locatif autofinancé : 11 locations (du T2 au T4) pour une recette annuelle de 45 000€

  Mais une situation toujours tendue :

  • Des dotations d’Etat exceptionnellement faibles

  	2018	2020
  	Population	Total	DGF  2020 /hab	total 2018
  Cadalen	1561	473 092 €	303 €
  Cahuzac	1126	262 738 €	233 €	260 952 €
  Castelnau Montmiral	1051	283 202 €	269 €	278 762 €
  Labastide	929	68 996 €	74 €	71 712 €
  Lagrave	2044	321 046 €	157 €	279 088 €
  Montans	1410	185 147 €	131 €	232 988 €
  Riviéres	990	138 555 €	140 €	126 292 €
  Senouillac	1126	256 543 €	228 €	243 081 €
  St Gauzens	874	114 915 €	131 €
  Tecou	975	258 245 €	265 €	209 691 €

   

  • Une pression fiscale conforme à la moyenne pour la partie communale  

  doc 3	2 017	2 018
  	Population	DGF / habitant	base TH/hab	contrib/hab TH	base FB/hab	contrib /hab TFB
  Cahuzac	1100	232 €	1 094 €	228 €	921 €	132 €
  Castelnau Montmiral	1 051	265 €	1 021 €	232 €	684 €	100 €
  Labastide	987	73 €	1 289 €	262 €	976 €	146 €
  Lagrave	2 044	137 €	1 257 €	276 €	793 €	162 €
  Montans	1 410	165 €	923 €	212 €	629 €	149 €
  Riviéres	990	128 €	1 094 €	201 €	937 €	119 €
  Senouillac	1 126	216 €	983 €	234 €	595 €	104 €
  Tecou	975	215 €	930 €	241 €	554 €	112 €

  • mais largement supérieure pour                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                
    • La fiscalité départementale

  	2019	Ressource de TH perdue par la commune	/ hab	Produit départemental de TFPB perçu sur la commune	/ hab
  Cadalen	1537	159 044 €	103 €	258 526 €	168 €
  Cahuzac	1153	106 373 €	92 €	258 351 €	224 €
  Castelnau Montmiral	1066	91 899 €	86 €	222 188 €	208 €
  Labastide	939	92 073 €	98 €	296 617 €	316 €
  Lagrave	2169	242 906 €	112 €	524 489 €	242 €
  Montans	1419	131 662 €	93 €	316 189 €	223 €
  Riviéres	1045	93 455 €	89 €	289 548 €	277 €
  Senouillac	1128	128 301 €	114 €	216 929 €	192 €
  St Gauzens	848	65 189 €	77 €	258 526 €	305 €
  Tecou	989	125 945 €	127 €	173 021 €	175 €

   

  On voit sur ce tableau que la TH bastidoise n’est pas très différente des autres communes alors que la TFNB perçue par le CD 81 est nettement plus importante, du fait d’un taux unique départemental appliqué à des bases hautes

  

  • La fiscalité additionnelle de l’EPCI (Tarn et Dadou -TED puis Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet - CA2G) : le mécanisme est le même et la contribution pour la lecture publique représente 4.82 € à Labastide contre 3,22 € à Técou.

  Fiscalité communautaire pour la lecture publique		/ moyenne
  Cadalen	3,03 €	82%
  Cahuzac	3,90 €	105%
  Castelnau Montmiral	3,57 €	96%
  Labastide	4,82 €	130%
  Lagrave	4,31 €	116%
  Montans	3,25 €	88%
  Riviéres	3,77 €	102%
  Senouillac	3,44 €	93%
  Tecou	3,22 €	87%
  moyenne	3,70 €

   

  • La TOEM

  Communes	population	VL moyenne 2014	BASE TEOM 2014	TAUX 2014	PRODUITS 2014	TAUX 2020	PRODUITS 2020	var	teom /hab
  Cestayrols	546	2 254	326 110	11,50%	37 503	10,00%	32 611	-4 892	59,73 €
  Fayssac	374	2 320	183 731	11,50%	21 129	10,00%	18 373	-2 756	49,13 €
  Labastide Lévis	1038	3 359	831 906	8,83%	73 457	10,00%	83 191	9 733	80,15 €
  Rivières	1070	2 566	688 505	11,50%	79 178	10,00%	68 851	-10 328	64,35 €
  Sénouillac	1144	2 658	684 147	11,50%	78 677	10,00%	68 415	-10 262	59,80 €

   

  Une explication unique : des valeurs locatives élevées

  • Le mode de calcul des dotations pénalise Labastide de Lévis du fait d’un effort fiscal calculé non pas sur les contributions réelles mais sur le différentiel de taux avec la moyenne de la strate sans tenir compte des bases.
  • Un phénomène longtemps masqué par des ressources en taxe professionnelle importantes (Hermet, Cave, tissu économique local…) jusqu’au passage en Taxe Professionnelle Unique et à la consommation croissante du reversement.

  Les conséquences qui s’aggravent :

  • Les taux unifiés de l’EPCI pèsent significativement plus sur les Bastidois (voir ci-dessus)
  • Pour la commune :
    • Des budgets difficiles puis impossibles à boucler quand la DGF baisse.
    • Une incapacité à financer le reste à charge et donc non recours aux différents fonds (FDT, fonds de concours TED puis Agglo) et subventions (abandon en cours de route en 2016 d’un projet financé par la DETR pour rénover la salle polyvalente).
    • Un recours à l’emprunt difficile voire impossible du fait d’une Capacité d’Autofinancement nette négative
    • Une action municipale réduite à gérer la pénurie, facteur de démotivation et de frustration
    • Un sentiment de profonde injustice, non prise en compte par Tarn et Dadou et par la CA2G.  Le Pacte fiscal et financier réalisé au sein de la CAGG a confirmé les données avancées par la commune depuis de nombreuses années mais sans envisager de solution
    • L’obligation de vendre le patrimoine foncier pour envisager le plus petit projet

  • Pour les Bastidois : une pression fiscale croissante rendant impossible, car inéquitable et économiquement dangereuse, une hausse d’impôts communale

  Les réactions :

  • Passées :
    • Des sollicitations constantes pour une action au niveau de l’EPCI (TED puis CA2G) sur les Valeurs Locatives en soulignant le manque à gagner : pas de réaction globale, des résultats médiocres, pas de prise en compte des écarts pourtant conséquents, un choix de financement qui néglige le cas particulier de Labastide de Lévis
    • Un travail avec l’AMF, la DDFIP et l’EPCI pour caractériser la spécificité bastidoise
    • Des demandes en réunion « réseau d’alerte » sans suite sauf une explication du mode de calcul de la DGF
    • Une information de la population
    • Une proposition avortée lors de la Commission Communale des Impôts Directs de créer des catégories 4’, 5’ et 6’ pour recaler les Valeurs Locatives sur un standard plus favorable (base Cadalen)
    • Une information de la population faite avant les municipales de 2020
    • Une réflexion approfondie sur la question de finir le mandat et/ou d’en envisager un autre

  • A venir :
    • Un vote contre tous les budgets de l’Agglo mobilisant des ressources fiscales assises sur les VL et une procédure au Tribunal Administratif
    • Une demande d’un changement de mode de financement permettant un début de prise en charge de l’iniquité de la situation

  Objectif :

  • obtenir une dotation correspondant à 75 % de la moyenne de la strate
    • soit environ 145 € par habitant
    • soit 70 000 € de ressources supplémentaires par an, avec un effet rétroactif

  • Pour financer (maîtrise foncière réalisée pour l’essentiel), en lien avec les autres collectivités
    • Opération cœur de village
      • Création d’un Point d’Apport Volontaire dans la partie Ouest du village (avec CA2G, fini, livraison 05/2019)
      • Création de locaux pour commerce multi-services et services de santé
      • Aire de jeu et équipements pour l’exercice physique en libre service (à proximité de l’école)
      • Aire de stationnement pour absorber le flux de véhicules lié à la revitalisation du village
      • Poursuite du réseau de chemins doux pour lier village historique et nouveau quartier
      • Aménagement d’un belvédère
    • Aménagement de sécurité et de valorisation de la zone d’activité sur le RD 988 (rond-point, aire de co-voiturage, arrêt de bus, parc à vélo…) = CD81 (Route Départementale) + CA2G (mobilité)
    • Aménagement de liaisons douces vers rd 988 et Marssac
      • Existence d’une Opération d’Aménagement Programmée (OAP) dans le Plan Local d’Urbanisme
  • Aménagement d’une aire de loisirs sur le Tarn
    • Existence d’une OAP
  • Prise en charge de l’immeuble menaçant ruine situé rue des écoles

  Démarches engagées :

  • Courrier à Gérald Darmanin, ministre des comptes publics, en mai 2018 : pas de réponse
  • Courrier à Marie Christine Verdier Jouclas, députée, en mai 2018 : pas de réponse
  • Courrier à Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès de Gérald Darmanin, ministre des comptes publics, en novembre 2019 : réponse début 2020 informant la commune que le problème est transmis au directeur général des collectivités locales, pas de nouvelle à ce jour
  • Appui important du Sénateur Bonnecarrère qui a doublé les courriers communaux d’un envoi officiel
  • Information de la population via les bulletins municipaux (dernière information en date, dans le n° 75 – avril 2020,  p . 4)

  Pistes pour 2020 :

  • Pistes évoquées lors de la réunion publique du 9 mars
    • Pétition communale
    • Désobéissance fiscale 
  • Demande d’une expertise indépendante au cabinet Klopfer (https://www.cabinetmichelklopfer.fr/)

   

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